Loi Hamon : vous choisissez votre réparateur

Ce que dit la loi : le choix du réparateur vous appartient

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, est surtout connue pour la résiliation de l’assurance auto à tout moment après la première année de contrat. Elle a aussi inscrit dans le code des assurances un principe plus discret et tout aussi utile : le libre choix du réparateur.

Concrètement, l’article L.211-5-1 du code des assurances prévoit que tout contrat d’assurance auto mentionne la faculté, pour l’assuré, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir en cas de dommage garanti par le contrat. Cette information doit en outre vous être rappelée au moment de la déclaration du sinistre.

Ce droit s’applique aux dommages garantis par votre contrat, bris de glace compris : un impact sur le pare-brise, une fissure qui s’étend, un vitrage à remplacer. Le principe tient en une phrase : votre assureur indemnise, mais c’est vous qui choisissez qui répare votre véhicule.

Votre assureur vous oriente vers un garage partenaire ? Vous n’êtes pas obligé d’accepter

Dans les faits, la déclaration d’un bris de glace se termine souvent par une orientation. La plateforme téléphonique propose un centre « agréé », un SMS vous invite à prendre rendez-vous dans le réseau partenaire, l’espace client met une enseigne en avant. Ces réseaux existent pour des raisons économiques : l’assureur y a négocié des accords tarifaires avec de grandes enseignes.

Proposer n’est pas imposer. Vous pouvez décliner cette orientation, sans avoir à vous justifier, et confier votre véhicule au réparateur de votre choix. Ce choix n’entraîne aucune baisse de garantie : la prise en charge prévue par votre contrat reste due, que le réparateur appartienne ou non au réseau de votre assureur.

L’argument le plus souvent avancé en faveur du réseau, l’absence de frais à avancer, n’a d’ailleurs rien d’exclusif. Tout réparateur qui pratique la cession de créance offre exactement le même confort : la facture est réglée directement par l’assurance. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur la franchise bris de glace.

Comment faire valoir ce droit, étape par étape

Faire jouer le libre choix ne demande ni courrier recommandé ni bras de fer. Quatre réflexes suffisent.

• 1. Choisissez votre réparateur avant de déclarer. Renseignez-vous sur le centre qui interviendra : avis clients, calibrage de la caméra réalisé en interne ou non, accompagnement sur le dossier d’assurance. Arriver avec un nom en tête évite de se laisser porter par le circuit proposé au téléphone.
• 2. Déclarez le sinistre dans les délais. Généralement sous cinq jours ouvrés pour un bris de glace (le délai exact figure dans votre contrat), par téléphone, depuis votre espace client ou via votre courtier. Indiquez d’emblée le nom du réparateur que vous avez retenu.
• 3. Si l’on insiste, une phrase suffit. « Je souhaite exercer le libre choix du réparateur prévu par le code des assurances. » Restez courtois et ferme, et demandez que votre choix soit noté au dossier. Dans la grande majorité des cas, la conversation s’arrête là.
• 4. Laissez le réparateur prendre le relais. Un centre habitué aux dossiers d’assurance transmet lui-même les pièces : ordre de réparation, cession de créance, facture adressée directement à l’assureur. Votre rôle se limite à quelques signatures.

Si un conseiller laissait entendre que la prise en charge dépend du passage par le réseau, demandez une confirmation écrite : ce simple réflexe suffit habituellement à clarifier la situation. Vos conditions particulières et le tableau des garanties restent la référence.

Bingo’z, agréé toutes assurances à Paris 15

Bingo’z est un centre indépendant installé au 5 quai André Citroën, 75015 Paris, au parking Magnetic du centre commercial Beaugrenelle. Agréé toutes assurances, nous travaillons avec l’ensemble des compagnies : c’est votre libre choix qui nous désigne, l’agrément simplifie ensuite la gestion du dossier.

Nous montons la déclaration avec vous et nous nous chargeons de la cession de créance : la facture du remplacement est réglée directement par votre assurance, vous n’avancez rien. Pour tout remplacement de pare-brise pris en charge par l’assurance, la franchise est offerte, dans les conditions de votre contrat, et deux avantages s’y cumulent : une carte cadeau jusqu’à 125 € (montant selon le véhicule et le vitrage) et un lavage Complet offert. Les modalités sont remises en centre.

Côté atelier, le diagnostic se fait sans rendez-vous : un technicien examine le vitrage, vous dit honnêtement si une réparation d’impact suffit (elle est alors réalisée sur place, immédiatement) et relève la référence exacte du pare-brise si un remplacement s’impose. Le remplacement, lui, se planifie sur rendez-vous une fois le vitrage commandé. Comptez environ 2h de pose, jusqu’à 3h environ lorsque le véhicule embarque une caméra de pare-brise : le calibrage ADAS, statique et dynamique, est réalisé en interne et inclus.

Le centre est ouvert du mardi au dimanche de 10h à 19h et noté 4,8/5 sur 183 avis Google. Notre page dédiée détaille le remplacement de pare-brise et le libre choix du réparateur. Vous pouvez réserver votre créneau en ligne ou nous appeler au 09 56 46 56 60.

FAQ : le libre choix du réparateur en pratique

Mon assureur peut-il réduire ma prise en charge si je choisis mon propre réparateur ?

Non. Les garanties de votre contrat s’appliquent de la même manière quel que soit le réparateur : le libre choix ne peut pas vous faire perdre le bénéfice de votre garantie bris de glace. En cas de doute, votre contrat et le rappel délivré lors de la déclaration de sinistre restent la référence.

« Agréé toutes assurances », qu’est-ce que cela signifie ?

Que le centre a l’habitude de travailler avec l’ensemble des compagnies : déclaration accompagnée, ordre de réparation, cession de créance, facturation directe à l’assureur. Cela ne veut pas dire appartenir au réseau partenaire d’un assureur en particulier : c’est vous qui désignez le réparateur, l’agrément fluidifie simplement les échanges.

Dois-je avancer les frais si je sors du réseau de mon assureur ?

Non, dès lors que le réparateur pratique la cession de créance : vous l’autorisez à se faire régler directement par votre assurance, et il ne reste en principe que la franchise à votre charge. Chez Bingo’z, elle est offerte pour le remplacement de pare-brise, dans les conditions de votre contrat.

Le libre choix vaut-il aussi pour un simple impact ?

Oui. Il s’applique à tout dommage garanti par le contrat, réparation d’impact comprise. Chez Bingo’z, l’impact se répare sans rendez-vous, sur place : passez au centre du mardi au dimanche, de 10h à 19h (fermé le lundi), un technicien vérifie d’abord si la réparation suffit avant d’envisager un remplacement.